Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toutes nos ventes commandes de marchandises, produits, matériels, neufs, et leurs accessoires, passées par des particuliers, agissant à titre personnel, en qualité de consommateurs, auprès de SOLEMN, la société BERAUD CORPORATION, SAS au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 893 646 554, dont le siège social est situé 9 boulevard de Schweighouse, 69530 BRIGNAIS, soit directement sur son site internet accessible à l’adresse www.solemn.fr, soit par téléphone.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les présentes conditions générales de ventes sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par SOLEMN, la société BERAUD CORPORATION.

Pour les commandes réalisées en ligne, les conditions générales de vente applicables sont celles figurant sur le site au moment de la passation de la commande.

Toute commande électronique ou téléphonique passée suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition, des CGV en vigueur au jour de la commande.

1. Commande en ligne

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

La passation de la commande est réalisée par plusieurs étapes :

• -  le client remplit son panier de produits,

• -  le client est invité à créer un « compte » s’il n’en possède pas ; il remplit alors le formulaire de demande d’informations personnelles le concernant (noms, prénoms, adresse postale, téléphone, adresse e-mail...) et sans lesquelles la commande ne peut pas être validée ; les informations fournies par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci; en cas d'erreur dans le libellé des informations, SOLEMN, la société BERAUD CORPORATION ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit, et aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

• -  le client choisit son mode de paiement,

• -  le client effectue sa demande de paiement,

• -  le client reçoit un e-mail de confirmation de sa commande

• -  le client reçoit un e-mail de validation de sa commande ; la vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande ; cependant SOLEMN, la société BERAUD CORPORATION se réserve le droit de ne pas valider la commande ou de l’annuler pour tout motif légitime et notamment dans l’hypothèse où la commande ne serait pas conforme aux présentes CGV, ou s’il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
  Ces e-mails sont adressés par SOLEMN, la société BERAUD CORPORATION 69530 BRIGNAIS – France, au client à l’adresse que celui-ci aura communiquée. 

2. Prix

Les prix affichés sur le site internet sont indiqués en euros et s’entendent toutes charges comprises (TTC) applicables en France métropolitaine et en Corse, sauf précision expresse contraire sur le site.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix indiqués sur le site internet sur les fiches produits s’entendent hors frais de port, d’emballage et de conditionnement, ou d’autres services optionnels souscrits par le client, qui restent en sus.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif.

Ce prix comprend le prix des produits, les frais d’emballage et de conservation des produits, et les frais de transport.

3. Modalités de paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par SOLEMN, la société BERAUD CORPORATION.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

- Le client peut régler ses achats par carte bancaire, avec une CARTE VISA, CARTE BLEUE, MASTERCARD.

La société BERAUD CORPORATION garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système sécurisé.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.

En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

La société BERAUD CORPORATION se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige antérieur ou en cours sur le paiement d’une précédente commande, ou en raison d’un niveau de commande anormalement élevé.

Dans le cadre de contrôles anti-fraudes, ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, la société BERAUD CORPORATION sera en droit de demander au client de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport), ainsi que la copie recto et verso de la carte de crédit utilisée pour le paiement, par e-mail ou par fax avant de valider la commande.

La commande ne sera alors définitive qu’à réception par SOLEMN, BERAUD CORPORATION de ces documents et par l’envoi d’un e-mail de confirmation.

A défaut de la réception de ces pièces, ou si celles-ci ne permettent pas d’identifier de manière certaine l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, SOLEMN, la société BERAUD CORPORATION se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

Le client peut régler ses achats par PayPal.
Pour bénéficier de ce mode de paiement, le client doit avoir un compte auprès de la société PayPal.

En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de PayPal qui s’appliquent.

SOLEMN, la société BERAUD CORPORATION se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiement ci-dessous, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où le partenaire de paiement ne proposerait plus le service considéré, l’une des précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payer à échéance, ou un litige relatif au paiement d’une précédente commande par le client serait en cours de traitement.

4. Expédition et Livraison

a. Expédition et transporteur

SOLEMN, la société BERAUD CORPORATION peut avoir recours à différents services de livraison, et ce à destination de la France métropolitaine, la Corse, dans les pays de l’union européenne, ainsi que dans les pays tiers sauf exclusion particulière.

La société BERAUD CORPORATION expédie les commandes dans un délai de 3 jours ouvrés suivants confirmation de la commande.

En cas de retard dans l’expédition des produits commandés, la société BERAUD CORPORATION s’attachera à en informer le client et s’engage à faire le nécessaire pour trouver une solution adéquate en vue de l’expédition effective des produits commandés dans les meilleurs délais.

Les coûts et délais de livraison diffèrent en fonction du mode de livraison choisi par le client, et de l’adresse/pays de livraison.

Les livraisons hors de la France métropolitaine sont effectuées par transporteur ; le client s’engage à régler toutes taxes dues à l’importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Si le produit commandé n’est pas immédiatement disponible en stock, la société BERAUD CORPORATION en informe immédiatement le client et porte à sa connaissance le délai maximal d’expédition.

La responsabilité de BERAUD CORPORATION ne pourrait être engagée du fait du non acquittement des taxes par le client.

b. Détail de la livraison
Les frais de livraison sont à la charge du Client.

SOLEMN, la société BERAUD CORPORATION s’engage à livrer les produits commandés par le Client dans les meilleurs délais.

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la validation de la commande, le Client devra enjoindre, par courrier recommandé avec accusé de réception, SOLEMN, la société BERAUD CORPORATION d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

En cas de non livraison dans ce délai supplémentaire, le Client pourra résoudre le contrat par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à SOLEMN, la société BERAUD CORPORATION.

Dans ce dernier cas, SOLEMN, la société BERAUD CORPORATION remboursera au Client la totalité des sommes versées au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du courrier recommandé avec accusé de réception de résolution adressé par le Client.

c. Modalité de la livraison
Le Client est informé du montant des frais de livraison avant la validation de la commande.

Pour les livraisons hors France continentale, hors Corse, hors Monaco et hors DOM TOM, le Client peut se voir appliquer des droits de douanes et taxes selon le pays de destination.

Le montant de ces droits et taxes varie d’un pays à l’autre et ne peut être défini à l’avance par SOLEMN, la société BERAUD CORPORATION

Ces droits et taxes demeureront à la charge du Client.

En fonction de la destination, les produits peuvent être soumis à des conditions spécifiques notamment quant à leur emballage et leur conditionnement.

Lors de la livraison des produits commandés, une pièce d’identité pourra être exigée. A défaut, les produits commandés ne pourront être remis au Client.

5. Transfert des risques

Le transfert des risques ne se réalisera qu’au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, et autre que transporteur proposé par SOLEMN, la société BERAUD CORPORATION, prendra physiquement possession des produits.

Lors que le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par SOLEMN, la société BERAUD CORPORATION, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise des produits au transporteur.

6. Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaire à compter de la réception du dernier produit de sa commande, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client.

Le transport des produits ainsi retournés relève de la responsabilité du client.
Le coût du transport pour le renvoi du produit est fonction du transporteur choisi par le client.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter de sa commande la société BERAUD CORPORATION, par écrit, par tout moyen.

Le client peut également utiliser le formulaire de rétractation suivant, en l’adressant à la société BERAUD CORPORATION, après l’avoir complété et signé :

A l’attention de BERAUD CORPORATION, 9 boulevard de Schweighouse – 69530 BRIGNAIS :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci- dessous [indiquer le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez].

Commandé le (*)/ reçu le (*) : N° de commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

(*) Rayer la mention inutile

Ce formulaire de rétractation doit être adressé en lettre recommandée avec accusé de réception à BERAUD CORPORATION, 9 boulevard de Schweighouse – 69530 BRIGNAIS.

A réception de la demande de rétractation du client, BERAUD CORPORATION adressera un accusé de réception contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour du colis. Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande.

La société BERAUD CORPORATION remboursera au client les sommes versées y compris les frais de livraison au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle BERAUD CORPORATION est informée de la décision du client de se rétracter.

La société BERAUD CORPORATION procèdera au remboursement du client par le même moyen de paiement que celui utilisé le jour de la commande.

Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par BERAUD CORPORATION seront acceptés.

Le client devra donc restituer les produits dans leur emballage d’origine, ou à tout le moins dans un emballage permettant une protection équivalente desdits produits au cours de leur transport de retour.

Si les produits retournés sont incomplets et/ou abîmés ou endommagés ou salis, ils ne seront pas repris, et BERAUD CORPORATION ne procèdera à aucun remboursement au client.

Dans ce cas, le produit sera tenu à disposition du client qui devra faire connaître à BERAUD CORPORATION les conditions de retour (adresse et modalités), étant précisé que les frais de retour resteront à la charge du client.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour :

- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

7. Garanties

Le présent article ne s’applique pas aux produits alimentaires vendus par SOLEMN, la société BERAUD CORPORATION.

a. Garantie commerciale

Certains produits vendus sur le site internet de SOLEMN, la société BERAUD CORPORATION bénéficient d’une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur la fiche du produit concerné. La garantie s’entend pièces et main d’œuvre.

Toutefois, cette garantie ne s’appliquera pas en cas de dommage ou de dysfonctionnement causé par négligence, détérioration ou une utilisation inappropriée du produit par le client.

Si le produit s’avère défectueux pendant cette période de garantie, le client effectue une demande de SAV auprès de SOLEMN, la société BERAUD CORPORATION.

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le client doit impérativement conserver sa facture d’achat du produit et relever le numéro de série de l’appareil se trouvant sur le produit.

A défaut de présenter ces documents et informations, SOLEMN, la société BERAUD CORPORATION pourra refuser la mise en œuvre de la garantie.

Les frais de transport du produit sont à la charge du client.

Il est rappelé qu’il appartient au client de choisir le mode d’envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, vol ou destruction de son colis.

Le client est responsable du mode d’emballage de son produit qui devra être adapté en fonction du produit pour éviter tout dommage lors du transport.

La société BERAUD CORPORATION ne prend en charge aucun de ces frais, et ne saurait être tenu pour responsable en cas de non réception du colis ou de sa dégradation.

A réception du produit par BERAUD CORPORATION, si les conditions de garantie sont remplies, il sera procédé aux réparations nécessaires ou à l’échange du produit.

Le produit sera ensuite expédié au client aux frais de BERAUD CORPORATION.

Dans l’hypothèse où le produit ne pourrait pas être échangé par un produit identique ou équivalent, BERAUD CORPORATION remboursera au client le coût d’achat du produit à l’exception des frais de port.

Si, après réception du produit, les conditions de la garantie commerciale ne sont pas remplies, le client ne pourra pas exiger la réparation ou le remplacement du produit, ni son remboursement.

Il est rappelé que le bénéfice de la garantie commerciale ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité telle que mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie des vices cachés telle que mentionnée aux articles 1641 et 1648 du code civil, reproduits ci-après.

b. Garantie légale de conformité et des défauts cachés de la chose vendue

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien, pour agir.

Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir le produit.

En cas de défaut de conformité, le client peut choisir entre le remplacement ou la réparation du produit.

Toutefois, conformément à l’article L. 217-9 du code de la consommation, SOLEMN, la société BERAUD CORPORATION peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du code civil.

c. Dispositions légales concernant la garantie

L’article L. 217-4 du code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L’article L. 217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

L’article L. 217-12 du code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

L’article L. 217-16 du code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition

ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

L’article 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

L’article 1648 alinéa 1er du code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

8. Réserve de propriété

La société BERAUD CORPORATION conserve la pleine propriété des produits et accessoires achetés par le client jusqu’à ce que le client ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

9. Intégralité

Les présentes conditions générales de vente sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent.

Le fait pour BERAUD CORPORATION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

En cas d’invalidité de l’une d’entre-elles, les autres clauses demeurent valables.

10. Force majeure

La société BERAUD CORPORATION ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations issue du contrat de vente, dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un évènement de force majeure.

11. Informatique et libertés – Données à caractère personnel

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers ou libertés modifiées par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et conformément au décret n°2019-536 du 29 mai 2019 portant application de cette loi, les données nominatives du Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures (voir la Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel des utilisateurs)

Le site internet de SOLEMN, la société BERAUD CORPORATION enregistre des cookies (le cookie est un mini-programme envoyé par le site consulté sur le disque dur de l’ordinateur du client. Il a pour fonction de mémoriser certaines informations le concernant, comme sa navigation par exemple).

12. Propriété intellectuelle et confidentialité

Tous les éléments, tels que notamment les images, la marque SOLEMN, les catalogues ou prospectus, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la Société BERAUD CORPORATION.

Il est interdit de reproduire, d’exploiter ou d’utiliser, à quelque titre que ce soit, même de manière partielle ces éléments.

13. Médiation de la consommation.

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : FCD - 12, rue Euler 75008 Paris - Tèl. 01 44 43 99 00 - Fax 01 47 20 53 53.